Conditions Générales de Vente de Prestations | Pro-RH Solutions
Conditions générales de vente de prestations
Version N°1 du 15 juillet 2025
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PRO-RH Solutions, société spécialisée dans le conseil en ressources humaines, et ses clients professionnels, dans le cadre de la fourniture de prestations de services RH.
Elles prévalent sur tout autre document, y compris le cas échéant sur les conditions générales d’achat du Client.
2. PRESTATIONS PROPOSEES
PRO-RH Solutions propose notamment les prestations de services suivants :
− Audit et conseil RH
− Recrutement et sélection de candidats
− Accompagnement managérial et organisationnel
− Externalisation partielle ou totale de la fonction RH
Un devis détaillé est établi pour chaque prestation. Il doit être signé par une Client, et comporter le cachet de la Société au sein de laquelle les prestations seront exécutées.
3. COMMANDE
La commande est validée dès signature du devis ou du bon de commande par le client. Toute acceptation engage le client à respecter les présentes CGV.
4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les conditions suivantes s’appliquent aux contrats de prestations :
− Les prix sont exprimés en euros hors taxes,
− Les factures émises sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur la facture,
− Au tarif hors taxe figurant au présent contrat, s’ajoute la TVA,
− Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement, chèque, etc.),
− Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande,
− Toute facture impayée pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de refinancement applicable pendant le 1er semestre de l’année en cours est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le 2nd semestre, le taux en vigueur au 1er juillet s’applique. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. DELAI D’EXECUTION
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif. PRO-RH Solutions s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour les respecter.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il doit coopérer avec PRO-RH Solutions de manière active et transparente.
7. RESPONSABILITE
PRO-RH Solutions s’engage à fournir les prestations selon les règles de l’art et avec toute la diligence requise. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable :
− Des conséquences d’une mauvaise utilisation des préconisations ou des décisions prises par le client en dehors du cadre du conseil fourni.
− De tout préjudice indirect, notamment commercial, financier ou moral, résultant de l’exécution ou de l’absence d’exécution des prestations.
− D’un éventuel retard dans l’exécution des services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée.
− Le montant total des indemnités éventuellement dues par PRO-RH Solutions au titre d’une prestation ne pourra excéder le montant total hors taxes payé par le client pour ladite prestation.
Cette limitation s’applique sauf disposition légale impérative contraire.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les livrables fournis sont la propriété exclusive de PRO-RH Solutions jusqu’au règlement complet. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
9. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.
10. RESILIATION
En cas de manquement grave à ses obligations, chaque partie pourra résilier le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
11. LITIGES
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la société PRO-RH Solutions.